Appui juridique au Ministère Délégué Chargé de la Décentralisation...
Expertise France
Nơi làm việc
Djibouti
Chi tiết công việc
Le programme ADIL a permis de reprendre les travaux qui ont permis la formulation du draft du CGCT et de le faire valider en conseil Interministériel et en Conseil des ministres à la fin de l’année 2020. Après une période d’incertitude, le projet de Code devrait être soumis à la prochaine session parlementaire prévue au second semestre 2022. À la suite d’une adoption, un vaste travail d’élaboration des textes d’application devra s’enclencher. Le programme a aussi soutenu la mise à jour de la Feuille de Route de la Décentralisation pour laquelle des avancées législatives sont attendues pour faciliter sa mise en œuvre.
De même, le programme ADIL assure la structuration de capacités opérationnelles auprès des collectivités régionales qui soulève le besoin de définir un statut particulier pour les agents des collectivités, de préciser les procédures administratives et financières, de déterminer les mécanismes de transfert financier de l’État vers les collectivités et les dispositifs garantissant l’autonomie administrative et financière des collectivités.
Les élections présidentielles qui ont eu lieu début 2021 ont abouti à un remaniement ministériel. Le Secrétariat d’État chargé de la Décentralisation est redevenu un Ministère Délégué Chargé de la Décentralisation, sans rattachement à un Ministère principal. Ses attributions, définies par le Décret 2021-114, n’ont pas été remaniées par rapport au Décret 2019-116 fixant les attributions du Secrétariat d’État. Son organisation est toujours définie par la loi N°164 de janvier 2017.
Les compétences transférées aux collectivités le sont par arrêté et ne reposent pas sur des textes fixant précisément la répartition de ces compétences entre l’État et les collectivités locales et définissant les modalités d’exercice de ces compétences. Par ailleurs, la déconcentration des Ministères se limite à des services sous-équipés en ressources matérielles, humaines et financières et ne repose sur aucune délégation de pouvoir de décision et de gestion suffisante pour assurer la mission d’assistance-conseil auprès des collectivités.
Objectifs poursuivis
Objectif général
L’objectif général de cette prestation est de permettre au MDCD de piloter efficacement le processus de réforme de la politique de l’État en matière de décentralisation.
Objectif particulier
L’objectif particulier est de permettre au MDCD de disposer d’une capacité juridique de haut niveau afin de lui permettre d’initier et d’engager les réformes législatives et réglementaires prioritaires pour répondre aux objectifs fixés par la vision Djibouti 2035 et du Plan National de développement, pour pérenniser les acquis du programme ADIL et pour faciliter la mise en œuvre du programme PROGOUV.
Services demandés et Résultats attendus
• * Services demandés
Les services spécifiques demandés sont les suivants :
• En appui à l’organisation du MDCD :
• Analyse de l’environnement institutionnel ;
• Étude des difficultés de mise en œuvre de ses attributions et de ses relations interministérielles ;
• Élaboration de projets de textes pour mettre à jour ses attributions et son organisation ;
• Accompagnement au passage de ces textes en Conseil des ministres et à leur adoption ;
• En appui au processus de décentralisation et de déconcentration :
• Analyse et étude du cadre législatif et réglementaire du pays ;
• Formulation de recommandations pour une meilleure prise en compte du processus de décentralisation et de déconcentration ;
• Assurer une veille institutionnelle ;
• En appui à l’adoption du CGCT :
• Un accompagnement sous forme d’analyse et/ou d’appui conseil pour soutenir le passage du CGCT à la commission des lois et au Parlement :
• Préparation à l’examen en commission ;
• Préparation à l’audition ;
• Analyse des propositions d’amendements ;
• …
• Un appui-conseil pour l’élaboration des textes d’application :
• Analyser et améliorer les projets en cours ;
• Accompagner le MDCD dans son dialogue interministériel ;
• Faciliter la prise de décision ministérielle ;
• Rédiger des projets de textes ;
• En appui à la gouvernance des collectivités :
• Accompagner le MDCD dans son dialogue interministériel en lien avec la création des services publics par le programme ADIL et PROGOUV ;
• Analyse et/ou appui-conseil pour la formulation de textes réglementaires et d’outils de gestion ;
• Identifier des modalités législatives pour renforcer l’autonomie financière des collectivités.
• Résultats à atteindre
Le dialogue stratégique, la participation et le rôle du MDCD dans la mise en œuvre du processus de Décentralisation sont améliorés et renforcés, en particulier :
• Des analyses stratégiques et des contributions au reporting sur les thématiques proposées sont produites sur demande du MDCD et à partir d’échanges avec les parties prenantes ;
• Des dialogues stratégiques entre le MDCD et les parties prenantes sont organisés en lien avec le dialogue politique à haut niveau du MDCD. Ces dialogues doivent faire l’objet de séance de préparation et de restitution avec les conseillers techniques du MDCD ;
• Des projets de textes réglementaires et législatifs sont produits et concertés avec les parties prenantes ;
• Le suivi de la complémentarité/synergie entre les textes réglementaires et législatifs avec le processus de la décentralisation est réalisé avec notamment la contribution pour identifier les lignes directrices à prendre en compte ;
• Des séances de coaching et/ou des formations courtes sont données sur demande du MDCD ;
• Sur demande du MDCD, la facilitation et le suivi de la mise en œuvre de la Feuille de Route de la décentralisation.
Activités prévues
Le consultant devra inscrire sa mission dans le cadre des travaux en cours au niveau du MDCD et des actions engagées par le programme ADIL.
Le consultant disposera d’un bureau dans les locaux du MDCD ainsi que dans les locaux d’Expertise France. Il pourra se reposer sur la logistique du programme ADIL pour mener à bien sa mission. Il devra néanmoins disposer d’un ordinateur et d’un téléphone personnels.
Il devra être présent à chaque réunion de coordination du programme ADIL, organisée chaque début de semaine afin de faire un point de situation sur ses activités.
Livrables attendus
La production des livrables s’inscrit dans le cadre des résultats attendus. Les livrables seront tous produits au fur et à mesure en lien avec chaque tâche.
Le consultant soumettra ses rapports en français, en version électronique et en papier.
Une note de cadrage est attendu après deux semaines de présence à Djibouti. Elle sera présentée au MDCD et à Expertise France et comprendra le programme de travail, le chronogramme et les livrables prévus (Compte-rendu, note d’analyse, note d’étude…) sur l’ensemble de la mission. Les commentaires du MDCD et d’Expertise France seront intégrés dans les 4 jours ouvrables à compter de la réception.
Un rapport final est attendu dans les 15 jours ouvrables après la fin de la mission. Il devra présenter un résumé exécutif de 4 pages ainsi que le bilan de toutes les activités réalisées et les résultats atteints, les difficultés rencontrées, les enjeux identifiés un bilan global de la mission avec des recommandations précises pour la suite. Tous les livrables produits pendant la mission seront annexés au rapport. Les commentaires du MDCD et d’Expertise France seront ensuite intégrés dans les 4 jours ouvrables suivant leur réception
